Statuts

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La FAPEL et la majorité de ses membres se sont constitués en associations sans but lucratif qui fonctionnent suivant des règles déterminées par la loi.

Une asbl régulièrement constituée et gérée peut jouir d’une personnalité juridique propre, autonome et différente de celle de ses membres et elle peut se prévaloir de cette dernière par rapport aux tiers, càd aux non-membres.

La forme juridique de l’asbl garantit une certaine protection à ses membres / administrateurs. Ils sont considérés comme agissant dans le cadre de leurs fonctions au nom et pour compte de l’asbl, en tant que mandataires de celle-ci et non pas en leur propre nom.

Les statuts de la FAPEL garantissent la représentation de tous les parents ayant un enfant dans le système scolaire et dans les structures péri- et parascolaire par la définition de deux groupes de représentation au sein du conseil d’administration.

Le groupe fondamentale comprend les membres de l'enseignement fondamental, le groupe secondaire comprend les membres de l’enseignement post primaire. Les autres organisations ayant un but conforme et ayant été admises par l’assemblée générale peuvent adhérer au groupe de leur choix.

Les associations conservent leur indépendance, leur droit de faire connaître leurs opinions et d’agir en conséquence. Les associations de parents peuvent apporter au processus décisionnel et au développement scolaire un plus en termes de savoirs et d’expertise indépendante.

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